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A-5.1, r. 4 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des acupuncteurs du Québec

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Sous réserve de l’article 10, seuls les membres du comité et du personnel de secrétariat du comité ainsi que le président de l’Ordre ont accès aux livres, dossiers, registres, procès-verbaux, rapports et autres écrits ou documents du comité ou de l’un de ses membres, d’un inspecteur, d’un enquêteur ou d’un expert.
Décision 97-03-27, a. 7.
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